Cassation civil – VENTE – Immeuble – Termites – Recherche de la présence de termites – Fourniture d’un diagnostic technique – Conséquences – Détermination
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juillet 2015, 13-26.686, Publié au bulletin Lire la suite »
Cassation civil – TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE – Maternité – Licenciement – Période de protection – Période de quatre semaines suivant le congé maternité – Suspension – Exclusion – Cas – Arrêt de travail pour maladie
Cassation criminelle – CHAMBRE DE L’INSTRUCTION – Majeur protégé – Existence d’une mesure de protection juridique – Constatations nécessaires
Cassation criminelle – INSTRUCTION – Interrogatoire – Première comparution – Irrégularité – Nouvelle première comparution – Nullité
Cassation criminelle – JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION – Contrôle judiciaire – Révocation du contrôle judiciaire – Pouvoirs – Etendue – Portée Cassation criminelle – CHAMBRE DE L’INSTRUCTION – Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention – Appel du ministère public – Ordonnance de refus de révocation du contrôle judiciaire – Effet dévolutif de l’appel – Etendue – Détermina…
Cassation civil – CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Défaut – Effets – Réparation du préjudice subi par les ayants droit du salarié – Applications diverses – Assurance décès souscrite par l’employeur au bénéfice des ayants droit de ses salariés
Cassation civil – APPEL CIVIL – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d’appel – Caducité – Article 908 du code de procédure civile – Domaine d’application – Recours formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes
Cassation civil – CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Rupture conventionnelle – Signature – Effets – Compétence – Conseil de prud’hommes – Nécessité – Portée
Cassation civil – CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l’emploi – Contenu – Mesures réservées à certains salariés – Avantage – Egalité de traitement – Conditions – Détermination
Cassation civil – SYNDICAT PROFESSIONNEL – Représentativité – Détermination – Critères – Texte applicable – Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 – Caractère d’ordre public absolu – Exclusion – Cas – Caisse des dépôts et consignation – Fondement – Détermination
