Cour de Cassation

Cassation civil – RESPONSABILITE CIVILE – PERE ET MERE – PRESOMPTION – CONDITIONS – FAUTE DU MINEUR – FAUTE OU CARACTERE ILLICITE DE L’ACTE – CONSTATATIONS NECESSAIRES.

Cassation civil – ASSURANCE EN GENERAL – PRESCRIPTION – PRESCRIPTION BIENNALE – AVEU DU DEBITEUR (NON) – EXCLUSION.

Cassation civil – 1) HYPOTHEQUE – HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE – DEBITEUR – PERCEPTION DES FRUITS NATURELS DU BIEN HYPOTHEQUE – FORET – COUPE DE BOIS. Cassation civil – 2) BOIS – COUPE – VENTE – ARBRES DE HAUTE FUTAIE – ACTE D ‘ADMINISTRATION – CONDITIONS.

Cassation civil – 2) JUGEMENTS ET ARRETS – CONCLUSIONS – ABSENCE DE REPONSE – CONTRATS ET OBLIGATIONS – CREANCE – MONTANT – PREUVE – AVEU DU DEBITEUR – CONCLUSIONS DU CREANCIER FONDEES SUR UNE EVALUATION PAR EXPERTISE.

Cassation civil – AGENTS D’AFFAIRES – RESPONSABILITE – VENTE D’IMMEUBLE – PROMESSE D ‘ACHAT – NON ACCEPTATION DANS LE DELAI STIPULE – REFUS DE REMBOURSER LES FONDS VERSES PAR LE PROMETTANT.

Cassation civil – ASSURANCE EN GENERAL – PRESCRIPTION – PRESCRIPTION BIENNALE – INTERRUPTION – ACTE INTERRUPTIF – SOMMATION, MISE EN DEMEURE OU POURPARLERS (NON).

Cassation civil – MEDECIN CHIRURGIEN – RESPONSABILITE – FAUTE – INTERVENTION CHIRURGICALE – PARALYSIE SUBSEQUENTE – ABSENCE DE FAUTE – ABSTENTION DE PROCEDER A UN ACTE OPERATOIRE AU RESULTAT INCERTAIN – INTERVENTION DIRECTE SUR LE NERF FACIAL.

Cassation civil – COMMUNAUTE ENTRE EPOUX – RENONCIATION – PRESOMPTION DE L’ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL – EXIGENCE D’UNE RENONCIATION EXPRESSE – CASSATION.

Cassation civil – CHOSE JUGEE – AUTORITE DU PENAL – HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES – RELAXE – PORTEE – ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL – FAIT DE LA CHOSE.

Cassation civil – AVOUE – TARIF – DECRET DU 2 AVRIL 1960 – DROIT PROPORTIONNEL – INTERET DU LITIGE – ACTION EN NULLITE DE TESTAMENT – DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REDUCTION DE LEGS – HERITIER RESERVATAIRE.