Cour de Cassation

Cassation civil – SAISIE IMMOBILIERE – Commandement – Caducité – Effets – Etendue – Détermination – Portée

Cassation civil – BAIL COMMERCIAL – Résiliation – Résiliation par la volonté d’un seul locataire – Absence de stipulation conventionnelle expresse – Portée à l’égard des copreneurs

Cassation criminelle – INSTRUCTION – Perquisition – Cabinet d’un avocat – Notion – Détermination – Locaux pris à bail par un prête-nom ayant qualité d’avocat (non) Cassation criminelle – CRIMINALITE ORGANISEE – Procédure – Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Entretien avec un avocat – Report – Décision n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel – Inconstitutionnalité de l’ar…

Cassation civil – UNION EUROPEENNE – Libre circulation des marchandises – Restrictions d’importations, d’exportations ou de transit – Conditions – Détermination Cassation civil – CONVENTIONS INTERNATIONALES – Accords et conventions divers – Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886 – Protection des oeuvres littéraires et artistiques – Article 5, 2° – Contrefaçon – Loi applicable – Loi du lieu de…

Cassation civil – REGIMES MATRIMONIAUX – Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Déclaration – Défaut – Effets – Limites – Conditions – Accord des époux

Cassation civil – COPROPRIETE – Action en justice – Action syndicale – Procédure engagée sur le fondement de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation – Représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires – Exclusion