Cour de Cassation

Cassation civil – COPROPRIETE – Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Procès-verbal – Annexe – Caractérisation – Cas – Contrat de travail d’un préposé du syndicat des copropriétaire (non)

Cassation civil – PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Personne physique incapable de faire précéder sa signature de la mention manuscrite – Portée

Cassation civil – EXPLOIT – SIGNIFICATION – MAIRIE – CONDITIONS – CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Cassation civil – REQUISITIONS – REQUISITION CIVILE – INDEMNITE – ELEMENTS – INDEMNITE D’OCCUPATION.

Cassation civil – CONFLITS DE JURIDICTIONS – COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES – CLAUSE ATTRIBUTIVE – CLAUSE ATTRIBUTIVE AU PROFIT D’UNE JURIDICTION ETRANGERE – OBSTACLE DE FAIT A L’EXECUTION DE LA DECISION A INTERVENIR – PORTEE.

Cassation civil – MEDECIN CHIRURGIEN – RESPONSABILITE – FAUTE – INTERVENTION CHIRURGICALE – PARALYSIE SUBSEQUENTE – ABSENCE DE FAUTE – ABSTENTION DE PROCEDER A UN ACTE OPERATOIRE AU RESULTAT INCERTAIN – INTERVENTION DIRECTE SUR LE NERF FACIAL.

Cassation civil – SOCIETE CIVILE – SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE – DISSOLUTION – CAUSES – JUSTES MOTIFS – EMPRISONNEMENT DE L’UN DES DEUX ASSOCIES.

Cassation civil – CONTRATS ET OBLIGATIONS – CONSENTEMENT – DOL – ERREUR CONSECUTIVE – VENTE – ACHETEUR PROFESSIONNEL.

Cassation civil – USUFRUIT – OBLIGATIONS DU NU-PROPRIETAIRE – INTENTION DE NUIRE AUX DROITS DE L’USUFRUITIER.