Cassation civil – CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Licenciement prononcé en violation d’une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective
Cassation civil – PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION – Règles générales – Titre – Titre exécutoire – Titre ultérieurement modifié – Rétablissement du débiteur dans ses droits – Fondement – Exclusion – Article 1382 du code civil – Portée
Cassation criminelle – PRESSE – Apologie de crimes – Apologie de crime d’atteinte volontaire à la vie – Ecrits de nature apologétique – Définition Cassation criminelle – ACTION CIVILE – Recevabilité – Collectivités territoriales – Commune – Délit d’apologie de crimes – Commune lieu des faits – Préjudice personnel et direct (non)
Cassation civil – APPEL CIVIL – Effet dévolutif – Portée – Prétentions soumises au premier juge – Moyens nouveaux – Recevabilité
Cassation criminelle – DOUANES – Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger – Défaut de déclaration – Poursuites – Exercice – Conditions – Plainte préalable du ministre de l’économie et des finances (non) Cassation criminelle – DOUANES – Blanchiment – Fausse déclaration de valeur en douane – Montant de l’amende – Détermination – Modalités
Cassation criminelle – CHAMBRE DE L’INSTRUCTION – Nullités de l’instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d’actes – Acte ou pièce de la procédure – Définition – Note d’un attaché de sécurité intérieure français en poste à l’étranger
Cassation civil – CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE – Cas de recours autorisés – Emploi à caractère saisonnier – Clause de reconduction pour la saison suivante – Obligation conventionnelle – Portée
Cassation civil – COURTIER – Courtier matrimonial – Responsabilité – Faute – Obligation de vérifier – Etendue – Détermination
Cassation civil – CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL – Grève – Droit de grève – Atteinte au droit de grève – Mesure discriminatoire – Cas – Retenue opérée par l’employeur – Différence de retenue entre salariés grévistes – Caractérisation
Cassation civil – PROPRIETE INDUSTRIELLE – Brevets d’invention – Règles d’action en justice – Saisie-contrefaçon – Validité – Conditions – Obligation de se pourvoir au fond – Modalités – Détermination
