Cassation civil – DOUANES – Importation en provenance d’un autre Etat membre – Taxe sur la valeur ajoutée – Exonération – Effets – Présomption de livraison intra-communautaire – Conditions – Numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur – Justificatifs d’expédition des biens
Cassation civil – INDIVISION – Vente – Adjudication d’un bien indivis – Droit de substitution – Article 815-15 du code civil – Application – Condition
Cassation civil – MINEUR – Administration légale – Administrateur légal – Gestion des biens du mineur – Exclusion – Cas – Clause d’exclusion de l’administration légale sur les biens revenant à l’enfant du testateur – Caractérisation – Legs
Cassation civil – CONVENTIONS INTERNATIONALES – Accords et conventions divers – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 4 – Absence de choix des parties – Présomption de l’article 4 § 4 – Domaine d’application – Contrat de commission de transport – Conditions – Portée
Cassation civil – CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Licenciement économique – Mesures d’accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Indemnisation – Indemnisation d’un préjudice découlant d’une irrégularité de la procédure de licenciement – Possibilité – Portée Cassation civil – CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Licenciement économique – Mesures d’accompagn…
Cassation criminelle – CRIMINALITE ORGANISEE – Procédure – Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules – Sonorisation de la cellule d’un détenu – Régularité – Conditions – Détermination
Cassation civil – SOCIETE (règles générales) – Représentation en justice – Qualité – Applications diverses – Démission d’un dirigeant social – Publication – Défaut – Portée
Cassation civil – CONCURRENCE – Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d’engagements – Décision d’acceptation d’engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine – Décision de non-lieu partiel (non)
Cassation civil – PROCEDURE CIVILE – Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Déféré limité à un chef du dispositif – Extension par l’adversaire à d’autres chefs – Possibilité – Portée Cassation civil – APPEL CIVIL – Procédure avec représentation obligatoire – Appel incident – Recevabilité – …
Cassation criminelle – CHAMBRE DE L’INSTRUCTION – Nullités de l’instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d’actes – Mise en examen – Indices graves ou concordants – Appréciation Cassation criminelle – INSTRUCTION – Mise en examen – Personne mise en examen – Témoin assisté – Régularité – Conditions – Détermination – Portée
