Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2015, 13-27.342 14-15.678, Publié au bulletin
Cassation civil – PROPRIETE – Propriété du sol – Propriété du dessus et du dessous – Preuve contraire
Cour de Cassation
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80.127, Publié au bulletin
Cassation criminelle – APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE – Appel du prévenu – Appel du prévenu détenu – Prévenu ni transféré, ni libéré – Absence de déclaration d’une adresse autre – Citation faite à une adresse autre que l’établissement pénitentiaire – Régularité (non)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2015, 14-10.266, Publié au bulletin
Cassation civil – BAIL RURAL – Bail à ferme – Sortie de ferme – Indemnité au preneur sortant – Sommes versées au titre d’un pas-de-porte – Action en répétition – Conjoint de l’exploitant – Exercice – Conditions – Détermination
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-25.572, Publié au bulletin
Cassation civil – CONVENTIONS INTERNATIONALES – Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 – Jugements et arrêts – Exequatur – Conditions – Compétence de la juridiction saisie – Compétence au regard des règles françaises de compétence internationale – Nécessité (non)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-14.571, Publié au bulletin
Cassation civil – SEPARATION DES POUVOIRS – Compétence judiciaire – Domaine d’application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Portée
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-23.983, Publié au bulletin
Cassation civil – CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Licenciement prononcé en violation d’une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-28.263, Publié au bulletin
Cassation civil – PROPRIETE INDUSTRIELLE – Marques – Protection – Contrefaçon – Contrefaçon par reproduction – Défaut – Effets – Absence de confusion sur l’origine des produits – Usage nécessaire de la marque d’autrui
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87.873, Publié au bulletin
Cassation criminelle – RESTITUTION – Juridictions d’instruction – Refus – Conditions – Pouvoirs des juges
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.659, Publié au bulletin
Cassation civil – ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) – Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Contenu – Déclaration d’inaliénabilité temporaire d’un immeuble indivis – Inopposabilité à un indivisaire – Irrecevabilité de la tierce opposition au jugement – Absence d’influence
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-28.054 14-13.979, Publié au bulletin
Cassation civil – PROCEDURE CIVILE – Ordonnance de clôture – Révocation – Condition