Cassation civil – STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL – Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d’égalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement – Traitement fondé sur la catégorie professionnelle – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Présomption
Cassation criminelle – LOIS ET REGLEMENTS – Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Abrogation – Publicité de nature à induire en erreur – Délit prévu et réprimé sous une nouvelle qualification – Portée
Cassation civil – UNION EUROPEENNE – Cour de justice de l’Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union – Directive 2008/115/CE – Domaine d’application – Etendue
Cassation civil – COPROPRIETE – Lot – Vente – Prix – Action en diminution du prix – Conditions – Différence de superficie de plus d’un vingtième – Préjudice indemnisable pour le vendeur – Détermination
Cassation civil – MINEUR – Procédure – Audition de l’enfant en justice – Audition ordonnée par une formation collégiale – Modalités – Détermination – Portée
Cassation criminelle – INSTRUCTION – Interrogatoire – Matière criminelle – Enregistrement – Domaine d’application – Portée
Cassation criminelle – APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE – Appel du ministère public – Droit d’appel général – Recevabilité – Cas – Urbanisme – Jugement – Annulation du titre exécutoire portant liquidation d’une astreinte
Cassation civil – TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL – Heures supplémentaires – Repos compensateur – Repos compensateur de remplacement – Prise du repos – Modalités – Demande du salarié – Défaut – Effets – Choix par l’employeur des jours de prise effective de repos – Exclusion – Cas – Jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps
Cassation civil – PROCEDURE CIVILE – Ordonnance sur requête – Sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers – Mesure prise non contradictoirement – Justification – Nécessité
Cassation civil – TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL – Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Décompte en jours ouvrés – Modalités – Modalités applicables au salarié à temps partiel – Détermination – Portée
