Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 14-80.220, Publié au bulletin

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24/01/2026
Cour de Cassation

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Date de décision
2015-01-27
Mot-clé principal
Cour de cassation
Mots clés
Cour de cassation, Chambre criminelle, décision judiciaire, publication au bulletin, jurisprudence pénale
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