Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 portant soumission de l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l'Etat
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » est soumise au contrôle économique et…
Texte concernéDécret du 26 mai 1955
À retenirSoumet l'association au contrôle économique et financier de l'Etat conformément au décret du 26 mai 1955.
Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Dans l'intitulé de l' arrêté du 24 juillet 2019 susvisé, les mots : « décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif…
Texte concernédécret n° 2017-564 du 19 avril 2017
Mot clélanceurs d'alerte
À retenirModifie les procédures de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte, précisant notamment la confidentialité et les modalités d'accusé de réception.
Arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Affaires sociales » du Contrôle général économique et financier
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Il est créé une mission « Affaires sociales » au sein du Contrôle général économique et financier par fusion des missions «…
Texte concernéArrêté du 30 octobre 2009
Mot clémission Affaires sociales
À retenirCrée une nouvelle mission par fusion de missions existantes et abroge les arrêtés antérieurs correspondants.
Arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Agriculture et développement durable » du Contrôle général économique et financier
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les…
Texte concernéArrêté du 24 juin 2008
À retenirCrée une nouvelle mission fusionnant les attributions des missions antérieures et abroge les arrêtés précédents correspondants.
Décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront…
Texte concernéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mot clédélégation de signature
À retenirAutorisation donnée à certains agents pour signer des décisions liées à l'exercice des astreintes dans le cadre des affaires relatives aux étrangers et aux procédures administrati…
Arrêté du 20 janvier 2026 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire
Ministère des armées et des anciens combattants: L'annexe de l' arrêté du 17 août 2020 susvisé est ainsi modifiée : 1° Aux seizième et trente-septième lignes du tableau figurant au 2.2, les mots : «…
Texte concernéArrêté du 17 août 2020
Mot cléindemnitaire
À retenirModifie les dispositions d'ordre indemnitaire applicables aux rémunérations à compter de janvier 2026.
Arrêté du 20 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Ministère des armées et des anciens combattants: A l' article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2025 susvisé, les mots : « - chef du bureau fonctionnaires du centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des…
Texte concernéArrêté du 18 décembre 2025
Mot cléarrêté modification
À retenirModifie la désignation d'un poste dans la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense, impactant la gestion des ressources humaines.
Arrêté du 20 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
Ministère des armées et des anciens combattants: L' article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « - chef de division liquidation, service de l'exécution financière,…
Texte concernéarrêté du 18 décembre 2025
Mot cléarrêté modification
À retenirModifie la liste des emplois de conseiller technique de la défense en précisant les intitulés et services concernés.
Arrêté du 20 janvier 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Sporting Club Universitaire de France »
Ministère de l'intérieur: L'association dite « Sporting Club Universitaire de France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 novembre 1969, est régie par…
Texte concernéDécret du 28 novembre 1969
Mot cléassociation utilité publique
À retenirApprouve des modifications aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique, officialisant ainsi les changements statutaires.
Arrêté du 21 janvier 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 25 janvier 2026 à 15 heures avec le Football Club de Nantes
Ministère de l'intérieur: Le dimanche 25 janvier 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club…
Texte concernéJournal officiel de la République française
À retenirInterdiction de déplacement des supporters du club de football de Nice vers Nantes le 25 janvier 2026.
Décision du 16 janvier 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières)
Ministère de l'intérieur: I. - Délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom…
Mot clédélégation de signature
À retenirAutorisation donnée à plusieurs responsables de la police nationale pour signer des actes, décisions et documents comptables au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de le…
Décision du 16 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états…
Mot clédélégation de signature
À retenirPermet aux agents désignés de signer et valider divers documents administratifs et comptables au nom du ministre de l'intérieur, assurant la continuité des actes en cas d'absence.