[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – « Le refus du retour de l’antique barbarie, c’est le refus d’être barbare, y compris avec les barbares »
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la…
Affaire T-802/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 â Konov/Conseil (Journal Officiel UE éd. C sommaire)
Recours introduit le 25 novembre 2025 – Konov/Conseil (Affaire T-802/25) (C/2026/187) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Dmitry Konov (Tobolsk, Russie) (représentant: F. Bélot, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions Le…
Texte concernéDécision (PESC) 2025/1895
Mot clémesures restrictives
À retenirLe recours soulève des questions sur la légitimité et la proportionnalité des mesures restrictives imposées, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux et de la procédure co…
Affaire T-594/25, Vailovkė: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre siégeant avec cinq juges) du 4 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus regiono apylinkės teismas – Lituanie) – Skycop.com UAB/Ryanair DAC [Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Droit à indemnisation – Portée – Droit à indemnisation en cas de renoncement à un vol tardif – Conditions] (Journal Officiel UE éd. C sommaire)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre siégeant avec cinq juges) du 4 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus regiono apylinkės teismas – Lituanie) – «Skycop.com» UAB/Ryanair DAC (Affaire T-594/25 (1) , Vailovkė (2) )…
Texte concernéRèglement (CE) n° 261/2004
Mot cléindemnisation passagers
À retenirPrécise les conditions du droit à indemnisation en cas de renoncement à un vol tardif.
Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC – rapport n° 262
Rapport n° 262 de Mme Nadine BELLUROT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à améliorer les…
Texte concernéConstitution
Mot clésaisies et confiscations
À retenirLa proposition de loi améliore les moyens d'action de l'AGRASC en renforçant les procédures de saisies et confiscations et facilite l'exercice des missions des experts judiciaires.
[Le chiffre de la semaine] 7 contractuels sur 10 sont en CDD toutes fonctions publiques confondues – La Gazette des Communes
[Le chiffre de la semaine] 7 contractuels sur 10 sont en CDD toutes fonctions publiques confondues La Gazette des Communes
Mot cléCDD fonction publique
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif au calendrier 2026 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur (JORF du Jour)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Chapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE PRINCIPALE DE LA PROCÉDURE NATIONALE DE PRÉINSCRIPTION La phase principale de la procédure nationale de préinscription est…
Texte concernéCode de l'éducation
À retenirFixe les dates clés de la procédure nationale de préinscription sur Parcoursup pour l'année 2026, incluant des dérogations pour les formations par apprentissage.
AJ garantie : simplification de la procédure de recouvrement
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 sur l'AJ et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles vise à simplifier une étape du…
Texte concernéDécret n° 2025-1255
Mot cléaide juridictionnelle
À retenirSimplification de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie avec suppression de l'obligation d'envoi en recommandé et allongement du délai pour observations…
Administration pénitentiaire : création d'une direction générale et d'une inspection générale
La direction de l’administration pénitentiaire deviendra la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) à compter du 1er février 2026. Prévue par le décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-689 du…
Texte concernéDécret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025
Mot cléadministration pénitentiaire
À retenirCette réforme renforce les moyens de l'administration pénitentiaire en matière de renseignement et crée une inspection générale pour mieux répondre aux enjeux de la criminalité or…
A69 : la cour administrative d'appel de Toulouse juge les autorisations légales (Actu-Environnement : les infos du jour)
Allant à contre-courant du jugement du tribunal, la cour administrative d'appel de Toulouse juge les autorisations pour la réalisation de l'A69 conformes au droit. Une décision qui reste conditionnée à un arrêt du Conseil d'État,…
Mot cléautorisation légale
À retenirLa cour administrative d'appel de Toulouse valide les autorisations pour la réalisation de l'A69, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil d'État.
CELEX:32025D2660: Commission Implementing Decision (EU) 2025/2660 of 23 December 2025 amending the Annex to Implementing Decision (EU) 2023/2447 concerning emergency measures in relation to outbreaks of highly pathogenic avian influenza in certain Member States (notified under document C(2025) 9242)
Texte concernéImplementing Decision (EU) 2023/2447
Mot cléavian influenza
À retenirModifie les mesures d'urgence applicables aux foyers de grippe aviaire hautement pathogène dans certains États membres, impactant la gestion sanitaire.
CELEX:32025R2649: Regulation (EU) 2025/2649 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2025 amending Regulation (EU) 2021/2115 as regards the conditionality system, types of intervention in the form of direct payment, types of intervention in certain sectors and rural development and annual performance reports and Regulation (EU) 2021/2116 as regards suspensions of payments, annual performance clearance and controls and penalties
Texte concernéRegulation (EU) 2021/2115
Mot cléréglementation européenne
À retenirLe règlement (UE) 2025/2649 modifie les règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 concernant la conditionnalité, les paiements directs, certains secteurs et le développement rural.
Loi de finances spéciale pour 2026
En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 et dans l’attente de l’adoption d’un tel projet par le Parlement, l’article 47 de la…
Texte concernéConstitution
Mot cléloi de finances spéciale
À retenirPermet la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle pour assurer la continuité budgétaire en l'absence de promulgation d'un projet de loi de finances avant le 31 décembre.