Arrêté du 2 janvier 2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts GRANDE-SYNTHE – VENUS et à la création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts VENUS – WESTHOUCK et emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la double liaison électrique aérienne à 225…
Texte concernéCode de l'urbanisme
À retenirEmporte la déclaration d'utilité publique des travaux et la mise en compatibilité du SCoT, avec application des mesures environnementales et des règles de publicité prévues par le…
Arrêté du 2 janvier 2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de la double liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique en mer JEAN BART et le poste électrique à terre VENUS dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double liaison sous-marine et souterraine à 225…
Texte concernéarrêté du préfet du Nord du 24 décembre 2024
À retenirAutorise la création d'une double liaison électrique sous-marine et souterraine en instituant des servitudes, avec des mesures environnementales à respecter.
Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 modifié portant création de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel
Ministère de l'éducation nationale: L'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE…
Texte concernéCode de l'éducation
À retenirModifie la liste des diplômes réduisant la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter à l'examen du brevet professionnel coiffure.
Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 18 décembre 2025,…
Texte concernéCode de l'énergie
Mot cléfourniture de gaz naturel
À retenirAutorisation officielle pour la société SEML Energis d'exercer la fourniture de gaz naturel avec des obligations de service public conformément au code de l'énergie.
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Ministère de l'action et des comptes publics: L' arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° Il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. - Il est constitué,…
Texte concernéArrêté du 30 juillet 2018
Mot cléformation professionnelle
À retenirPrécise les modalités d'évaluation et les conditions d'absence pouvant entraîner la fin du cycle de formation des inspecteurs des finances publiques stagiaires, avec possibilité d…
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Ministère de l'action et des comptes publics: L' arrêté du 13 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Il est constitué,…
Texte concernéarrêté du 13 novembre 2020
Mot cléformation professionnelle
À retenirPrécise les modalités d'évaluation et d'absence des stagiaires contrôleurs des finances publiques, notamment la création d'une instance d'évaluation et les conditions de fin antic…
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Ministère de l'action et des comptes publics: L' arrêté du 26 septembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Il est constitué,…
Texte concernéarrêté du 26 septembre 2022
Mot cléformation professionnelle
À retenirPrécise les modalités d'évaluation et d'absence durant la formation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, notamment les conditions de reprise d'un nouveau c…
Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Ministère de l'action et des comptes publics: L' arrêté du 30 mai 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l' article 3-1 , il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art.…
Texte concernéDécret du 22 avril 2022
À retenirModifie les modalités de calcul de la cotisation d'équilibre pour certains bénéficiaires et précise les remboursements applicables à certains postes de soins.
Arrêté du 2 janvier 2026 relatif aux présentations au premier tableau d'avancement au troisième grade en 2026
Ministère de la justice: Par dérogation au 2° du I de l' article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l' article 19 de ce même décret…
Texte concernédécret du 7 janvier 1993
Mot cléavancement magistrats
À retenirPrécise les modalités et délais pour les présentations au tableau d'avancement au troisième grade des magistrats, incluant la communication et la possibilité de recours via la com…
Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté »
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et…
Texte concernéAppellation d'origine protégée
À retenirHomologation et modification officielle du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté », avec abrogation de l'arrêté précédent.
Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Morbier »
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Morbier », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et…
Texte concernéDécret n° 2011-441 du 20 avril 2011
À retenirHomologation et modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Morbier » avec abrogation du décret précédent.
Arrêté du 2 janvier 2026 relatif à la garde républicaine
Ministère de l'intérieur: La garde républicaine, formation administrative et unité opérationnelle de la gendarmerie nationale, remplit des missions de protection, de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de la…
Texte concernéCode de procédure pénale
Mot clégarde républicaine
À retenirPrécise les missions et compétences de la garde républicaine, notamment en matière de protection des institutions, maintien de l'ordre et compétences judiciaires.