Publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 sur l'AJ et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles vise à simplifier une étape du…
AJ garantie : simplification de la procédure de recouvrement Lire la suite »
Un débiteur saisi sollicite le bénéfice d'une aide juridictionnelle, qui lui est accordée. Un bâtonnier procède à la désignation, successivement, de six avocats. Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier est autorisé à…
Même un justiciable entêté a droit à un avocat Lire la suite »
Un justiciable est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, successivement pour saisir, en qualité de partie civile, un tribunal correctionnel par citation directe de son ancien employeur et de l'avocate de celui-ci, d'autre part, pour…
