Arrêté du 20 janvier 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « CINEAMAT France – Fédération des clubs de cinéastes »
Ministère de l'intérieur: L'association dite « CINEAMAT France - Fédération des clubs de cinéastes », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 6 octobre 2007…
Texte concernéDécret du 6 octobre 2007
Mot cléassociation utilité publique
À retenirApprouve les modifications des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, officialisant ainsi sa gouvernance.
Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: M. WAVELET (Florian, Alain, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMBREZ et…
Texte concernéJournal officiel de la République française
Mot clénotaire salarié
À retenirNomination officielle d'un notaire salarié au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, formalisation nécessaire pour l'exercice de la fonction notariale.
Décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
Texte concernéCode de procédure pénale
Mot clépeines alternatives
À retenirLa décision porte sur la conformité de l'article 471 alinéa 4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, concernant les modalités d'exécution…
Décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025
Texte concernéLoi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
Mot clérégime transitoire
À retenirPrécise les règles d’examen applicables aux demandes de relèvement d’interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication dans un régime transitoire.
Décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025
Texte concernéCode de procédure pénale
À retenirPrécise l'absence d'obligation d'assistance par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé.
Modification article 27 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirLe non-paiement des cotisations constitue une violation d'une règle professionnelle.
Modification article 38 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par son client, la survenance d'une situation plaçant…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot cléfaute professionnelle
À retenirPrécise que la dénonciation d'un contrat par l'architecte est une faute professionnelle sauf en cas de motifs justes et raisonnables, notamment en cas de conflit d'intérêt ou viol…
Modification article 4 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte entretient et améliore sa compétence ; il contribue et participe à cet effet à des activités d'information, de formation et de perfectionnement, notamment à celles acceptées par l'Ordre des architectes.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot cléCode de déontologie
À retenirRenforce l'obligation pour l'architecte de maintenir et d'améliorer sa compétence professionnelle par la formation continue.
Modification article 44 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsque l'architecte salarié ne peut plus remplir ses missions dans les conditions requises par le présent code, il en informe son employeur et le conseil régional de l'ordre dont il relève.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirImpose à l'architecte salarié une obligation d'informer son employeur et le conseil régional de l'ordre en cas d'incapacité à remplir ses missions conformément au code.
N° 2360 rapport – Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin et M. Paul Christophe sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175).
N° 2360 rapport - Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin et M. Paul Christophe sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à…
Mot clédevoir conjugal
À retenirPropose la fin du devoir conjugal, ce qui pourrait modifier les obligations conjugales en droit.
Délaissement parental, empêchement des parents et intérêt supérieur de l’enfant
La Cour de cassation, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale, permet la déclaration de délaissement alors même que les parents, du fait de leur vulnérabilité, ont été empêchés d’entretenir des relations…
À retenirPermet la déclaration de délaissement parental même lorsque les parents ont été empêchés d’entretenir des relations avec l’enfant en raison de leur vulnérabilité.
Modification article 265 du Code civil (2024-06-01)
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit…
Texte concernéCode civil
Mot cléavantages matrimoniaux
À retenirLe divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, sauf volonté contraire exp…