Arrêté du 16 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat: L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations…
Texte concernéCode de la consommation
À retenirRenouvelle l'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer les droits des associations agréées de consommateurs pour une période de cinq ans à compter du 12…
Arrêté du 15 janvier 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production FAIR[E] ICI !
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat: La société coopérative de production FAIR[E] ICI ! identifiée sous le numéro SIREN 850 013 897 et sise 334,…
Texte concernéJournal officiel de la République française
Mot clésortie du statut coopératif
À retenirAutorise la société FAIR[E] ICI ! à sortir du statut coopératif tout en précisant le traitement des réserves non distribuables à la liquidation.
Arrêté du 14 janvier 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de M. BUHAS (Charles-Etienne) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée…
Mot clésociété d'exercice libéral
À retenirModifie la dénomination sociale et la composition des associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée, impactant la gestion de l'office notarial.
Décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025
Texte concernéLoi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Mot cléplanchonnement
À retenirPrécise la non-conformité totale du dispositif de planchonnement appliqué aux impositions basées sur la valeur locative des locaux professionnels, ce qui impacte la validité des i…
Modification article 7 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot cléCode de déontologie
À retenirL'architecte doit vérifier les clauses contractuelles pour éviter des engagements contraires à sa conscience professionnelle.
Modification article 17 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Les architectes sont tenus d'entretenir entre eux des liens confraternels, ils se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot cléCode de déontologie
À retenirRenforce l'obligation pour les architectes de maintenir des liens confraternels et de s'apporter mutuellement assistance morale et conseils.
Modification article 1 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Les dispositions du présent code s'impose à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot cléCode de déontologie
À retenirLes infractions aux dispositions du code relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre des architectes.
Modification article 47 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
En ce qui concerne les missions rendues obligatoires par la loi sur l'architecture à l'égard des personnes privées, la rémunération de l'architecte est déterminée en fonction des difficultés de la mission, du coût de la…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot clérémunération architecte
À retenirPrécise les modalités de rémunération des architectes en fonction des difficultés et coûts, avec possibilité de clause contractuelle sur la variation du coût de réalisation.
Modification article 14 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsque l'architecte est tenu au secret en raison de son activité professionnelle, tout manquement à cette obligation constitue une faute.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot clésecret professionnel
À retenirTout manquement à l'obligation de secret professionnel constitue une faute pour l'architecte.
Modification article 8 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d'activités, de fonctions, de responsabilités dont l'ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie,…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise l'obligation pour les architectes de séparer clairement leurs différentes activités afin d'éviter toute confusion ou tromperie pouvant nuire au client ou employeur.