Décision n° 2025-1145 du 26 novembre 2025 relative à la composition de l'observatoire de la haine en ligne (JORF du Jour)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: Est nommé membre de l'observatoire, pour une durée de deux ans, un représentant de chacune des sociétés, ou une de leurs filiales, ou association éditant les…
Texte concernéJORF
À retenirPrécise la composition et la durée de mandat des membres de l'observatoire de la haine en ligne.
Documents et publications (JORF du Jour)
Assemblée nationale Session ordinaire 2025-2026 Documents parlementaires Dépôt du jeudi 22 janvier 2026 Dépôt d'une proposition de résolution Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2026, de Mme Constance Le Grip…
Texte concernéConstitution
À retenirInscription d'organisations sur la liste européenne des organisations terroristes, renforçant les mesures de lutte contre le terrorisme au niveau européen.
Décision n° 2026-02 du 7 janvier 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette (JORF du Jour)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: L'autorisation accordée par la décision n° 2017-41 du 11 janvier 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé…
Texte concernéDécision n° 2017-41 du 11 janvier 2017
Mot cléautorisation radio
À retenirRenouvelle l'autorisation d'exploitation d'un service de radio pour cinq ans et impose des obligations de communication et de conformité technique au titulaire.
Avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (JORF du Jour)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Emplois de directeurs des soins proposés aux directeurs des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des…
Texte concernéDécret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié
Mot clédirecteurs des soins
À retenirPrécise les modalités de mutation et détachement des directeurs des soins dans la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (JORF du Jour)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: L'annexe IV de l' arrêté du 19 juin 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au…
Texte concernéArrêté du 19 juin 2024
Mot clédroit hospitalier
À retenirModifie les modalités d’organisation et le programme des épreuves des concours pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, impacta…
Décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports) (JORF du Jour)
Ministère des transports: Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, adjoint à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, à l'effet…
Mot clédélégation de signature
À retenirautorise certains agents à signer des actes, arrêtés et décisions au nom du ministre des transports, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
L’inextricable mise en abîme textuelle du volet d’aménagement commercial de la lutte contre l’artificialisation des sols
Tant le principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation artificialisante que son extension aux projets situés dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire, tous deux issus de la…
Texte concernéloi Climat et résilience
À retenirLe principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale s’applique aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022, incluant certains projets dan…
Référence à des actes annulés : pas de nullité sans grief
En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation…
Mot clénullité sans grief
À retenirLa référence à des actes annulés sans grief n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance si celle-ci est suffisamment motivée par des motifs réguliers.
Sécurité des données, responsabilité conjointe et principe [i]non bis in idem[/i] : la CNIL affine sa jurisprudence
Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité. Elles offrent une illustration particulièrement aboutie de…
Texte concernéRGPD
Mot cléresponsabilité conjointe
À retenirConfirme l’affermissement d’une politique de sanction exigeante fondée sur une appréciation concrète des risques et la mise en œuvre effective du principe d’accountability.
Après le Conseil d’État, l’écriture inclusive portée devant la justice européenne (ActuaLitté)
La décision du Conseil d'État validant l'usage du point médian sur des plaques commémoratives à l'Hôtel de Ville de Paris continue d'alimenter la controverse. Après la réaction de l'Académie française, l'association Francophonie Avenir annonce, cette…
Texte concernéConseil d'État
Mot cléécriture inclusive
À retenirLa contestation de la décision du Conseil d'État devant la Cour européenne des droits de l'homme souligne la persistance du débat juridique autour de l'usage de l'écriture inclusi…
À propos du gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie
Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d’universalité du suffrage et d’égalité devant…
Texte concernéConstitution
Mot clégel du corps électoral
À retenirLe gel du corps électoral spécial est constitutionnellement fondé et ne peut être contesté devant le Conseil d’État au motif d’inconventionnalité, en raison de la primauté du droi…
[adm-01860342] Rapport public 2017 : Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016 (Documentation administrative, collectivités territoriales, dernières publications)
Le rapport annuel du Conseil d'État présente l’ensemble des activités de la juridiction administrative au cours de l’année 2017. Il comporte de nombreux indicateurs d’activité, dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et…
Mot cléjuridiction administrative
À retenirCe rapport constitue un outil de travail indispensable pour les praticiens du droit public en présentant l’activité juridictionnelle et consultative du Conseil d’État et des jurid…