responsabilité conjointe

Sécurité des données, responsabilité conjointe et principe [i]non bis in idem[/i] : la CNIL affine sa jurisprudence

Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité. Elles offrent une illustration particulièrement aboutie de…

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Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Ministère du travail et des solidarités: L’ arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » est abrogé. Les modalités d’exercice…

Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » Lire la suite »