Modification article L131-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléCode de l'urbanisme
À retenirPrécise les éléments que doivent prendre en compte les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques, intégrant les objectifs des schémas régionaux et les…
Modification article L481-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléastreinte
À retenirPrécise les modalités de recouvrement de l'astreinte et les conditions d'exonération partielle ou totale en cas de circonstances indépendantes du redevable.
Modification article L327-3 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés au chapitre Ier du présent titre ou à l' article L. 5312-1 du code des transports peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement…
Texte concernéCode de l'urbanisme
À retenirPrécise les conditions de création et les compétences des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, notamment la répartition du capital et les interventions pos…
Modification article L327-1 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. Sous réserve du présent chapitre, elles sont…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clésociétés publiques locales
À retenirPrécise les compétences et opérations que peuvent réaliser les sociétés publiques locales d'aménagement, notamment en matière d'acquisition, cession, construction, réhabilitation…
Modification article R*423-44 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 à R*423-37 , cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clédélai d'instruction
À retenirPrécise les modalités de notification des prolongations et suspensions du délai d'instruction ainsi que les effets du silence de l'autorité compétente à l'issue du délai.
Modification article R424-2-1 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1 , le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clédécision implicite rejet
À retenirLe défaut de notification dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet pour les projets soumis à évaluation environnementale.
Modification article R170-13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19)
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat
Mot clécommission départementale
À retenirPrécise le lieu de siège et la possibilité de tenir des audiences dans différents tribunaux pour la commission départementale de vérification des titres.
Modification article R105-1 du Code du domaine de l'Etat (2015-12-06)
L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat
Mot cléOffice national des forêts
À retenirPrécise la compétence et les modalités de passation des actes et contrats relatifs à l'utilisation des bois et forêts de l'Etat, ainsi que la fixation des conditions financières.
Modification article D17-1 du Code du domaine de l'Etat (2021-12-30)
I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat
À retenirPermet la fixation du prix de cession avec un taux de réévaluation et un délai de paiement avec intérêts, et encadre la renonciation à la déchéance et la mainlevée d'hypothèque en…
Modification article L321-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2008-08-29)
Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées. Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1°…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat et des collectivités publiques
Mot clécession amiable
À retenirPrécise les conditions et modalités de cession amiable des immeubles appartenant à la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en cas d'adjudication infructueuse ou d'utili…
Modification article L410-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2006-04-22)
Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière,…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat et des collectivités publiques
Mot cléprélèvement
À retenirPrécise les taux maximaux de prélèvement applicables aux sommes recouvrées par les comptables publics au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Modification article L321-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2006-04-22)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité. L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat et des collectivités publiques
Mot cléadjudication publique
À retenirPrécise les conditions de vente des immeubles appartenant aux collectivités territoriales, notamment l'obligation d'adjudication publique avec publicité.