Les schémas de cohérence territoriale et les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à…
Modification article L131-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) Lire la suite »
Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) Lire la suite »
Le récépissé précise également que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un…
Modification article R*423-5 du Code de l'urbanisme (2025-12-30) Lire la suite »
