Suppression de la pension alimentaire pour un enfant majeur : charge de la preuve
Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette…
Texte concernéCode civil
À retenirPrécise que la charge de la preuve incombe à celui qui prétend être libéré de l'obligation alimentaire pour un enfant majeur.
Appel à jour fixe : sanction de la non-remise des pièces
Un juge de l'exécution ayant déclaré prescrite l'action d’une banque et ordonné mainlevée du commandement valant saisie immobilière contre une SCI, la banque relève appel du jugement et est autorisée par le premier président à…
Texte concernéCode de procédure civile
Mot cléappel à jour fixe
À retenirAucun texte ne prévoit que le défaut de remise des pièces justificatives entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
CJUE : responsabilité du propriétaire d'un site en cas d'exploitation de données personnelles
Une société de droit roumain, propriétaire d’un site Internet qui fait office de place de marché en ligne sur laquelle des annonces peuvent être publiées gratuitement ou contre rémunération, est attaquée en justice par une…
Texte concernéRGPD
À retenirL’exploitant d’une place de marché en ligne doit identifier les annonces contenant des données sensibles et vérifier l’identité de l’utilisateur avant publication, renforçant ains…
Dévolution et simplification des procédures
La demande d'avis pose la question de l'interprétation des articles 915-2 et 954 du Code de procédure civile, relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de…
Texte concernéCode de procédure civile
Mot cléprocédure d'appel
À retenirLe décret vise à réduire les incidents d'extinction prématurée de l'instance d'appel dus à des erreurs procédurales et à atténuer les conséquences d'un formalisme excessif, renfor…
Même un justiciable entêté a droit à un avocat
Un débiteur saisi sollicite le bénéfice d'une aide juridictionnelle, qui lui est accordée. Un bâtonnier procède à la désignation, successivement, de six avocats. Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier est autorisé à…
Texte concernéaide juridictionnelle
Mot cléaide juridictionnelle
À retenirUn justiciable bénéficie du droit à un avocat même en cas de désignation successive et refusée par le bâtonnier, ce qui souligne la protection du droit à la défense.
Prononcé du divorce et mesure de protection
Une justiciable saisit un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint. Selon l'article 1136-13, alinéa 1, du Code de procédure civile, lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps…
Texte concernéCode de procédure civile
Mot clémesure de protection
À retenirLes mesures de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive sur le divorce, sauf substitution par les mesures provisoires de la procédure de divor…
Effets de l’isolation thermique des logements sur la consommation réelle d’énergie
En France, le secteur résidentiel représente un quart de la consommation finale d’énergie. Une étude, publiée par l’INSEE, évalue l’impact réel des travaux d’isolation thermique financés par des aides publiques (CEE, MaPrimeRénov') sur la consommation…
Texte concernéCEE
Mot cléisolation thermique
À retenirL'étude confirme que les travaux d'isolation thermique financés par des aides publiques entraînent des économies d'énergie réelles mais modérées.
Effet du décès de l’avocat sur la péremption de l’instance
Deux personnes, l’une morale l’autre physique, condamnées à payer diverses sommes à une société qui les avait assignées pour violation des règles de concurrence, relèvent appel du jugement.Selon l’article 369du Code de procédure civile, l'instance…
Texte concernéCode de procédure civile
Mot clépéremption de l’instance
À retenirL’interruption de l’instance due à la cessation des fonctions de l’avocat suspend le délai de péremption, mais la nomination d’un nouvel avocat ne suspend pas ce délai si les cond…
Aide juridictionnelle : compétence pour apprécier les réclamations à l’encontre de l’avocat désigné
Un justiciable est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, successivement pour saisir, en qualité de partie civile, un tribunal correctionnel par citation directe de son ancien employeur et de l'avocate de celui-ci, d'autre part, pour…
Texte concernéaide juridictionnelle
Mot cléaide juridictionnelle
À retenirUn justiciable bénéficiant de l'aide juridictionnelle souhaite changer d'avocat en raison d'un conflit d'intérêt.