Dévolution et simplification des procédures
La demande d'avis pose la question de l'interprétation des articles 915-2 et 954 du Code de procédure civile, relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de…
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