Dévolution et simplification des procédures

La demande d'avis pose la question de l'interprétation des articles 915-2 et 954 du Code de procédure civile, relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de…

Dévolution et simplification des procédures Lire la suite »