Modification article 39 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsque l'architecte dirige les travaux, il s'assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu'il a établis et aux moyens d'exécution qu'il a prescrits. Dans ce cas, il reçoit de l'entreprise…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les obligations de l'architecte dans la direction des travaux et la gestion des paiements.
Modification article 2 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
La vocation de l'architecte est de participer à tout ce qui concerne l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace ; d'une manière générale, il exerce la fonction de maître d'oeuvre. Outre l'établissement du projet architectural,…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les missions et responsabilités de l'architecte dans l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace.
Modification article L151-34 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléaires de stationnement
À retenirLe règlement peut exonérer certaines catégories de logements et établissements de l'obligation de réaliser des aires de stationnement, ce qui impacte les règles d'urbanisme applic…
Modification article L230-4 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2 , les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléarticle L230-4
À retenirLes limitations au droit de construire et la réserve foncière ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'est pas saisi dans le délai imparti.
Modification article L442-10 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clémodification lotissement
À retenirPrécise les conditions et limites pour modifier les documents d'un lotissement, notamment le rôle des propriétaires et du lotisseur.
Modification article L315-1 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les opérations de transformation urbaine ont pour objet, dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, de favoriser l'évolution ou la…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clétransformation urbaine
À retenirPrécise les modalités de définition, d'organisation et de mise en œuvre des opérations de transformation urbaine, incluant la concertation et le rôle des opérateurs.
Modification article L442-9 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé,…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléarticle L442-9
À retenirPrécise la caducité des règles d'urbanisme dans les lotissements au terme de dix ans et les conditions de maintien ou cessation de ces règles en fonction de la couverture par un p…
Modification article L152-6-7 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l' article L. 318-8-1 , l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation d'urbanisme
À retenirL'autorité compétente peut déroger aux règles d'urbanisme pour autoriser des projets de logements ou équipements publics dans une zone d'activité économique, sous conditions liées…
Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléCode de l'urbanisme
À retenirLes articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 s'appliquent désormais aux terrains lotis pour la création de jardins, ce qui peut impacter les règles d'aménagement.
Modification article L111-35 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation d'urbanisme
À retenirL'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée uniquement pour non-conformité de la construction initiale aux règles d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur lors d…
Modification article L103-3 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 1° bis…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléconcertation urbanisme
À retenirPrécise les autorités compétentes pour définir les objectifs et modalités de la concertation dans le cadre des documents d'urbanisme.
Modification article L153-46 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clémodification article L153-46
À retenirPrécise les conditions et délais pour modifier la modulation des majorations des droits à construire dans le plan local d'urbanisme, notamment pour la protection du patrimoine et…