Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation…
Texte concernédirective de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Mot clédirective européenne
À retenirmodifie substantiellement la directive de 2013 pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation
Arrêt [i]C.B. c/ CB[/i] : à la recherche des sous-catégories autonomes en matière de vin
Dans son arrêt du 17 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que s’il peut exister différents types ou catégories de vin, elles n’en constituent pas des sous-catégories autonomes au…
Texte concernéarrêt Aladin
Mot clésous-catégories autonomes
À retenirConfirme que les différentes catégories de vin ne constituent pas des sous-catégories autonomes juridiquement reconnues, ce qui impacte la classification et la réglementation appl…
Application stricte de la règle de priorité dans le droit des marques de l’UE : analyse de l’arrêt COLORATURA (Novagraaf)
La règle de priorité constitue un outil clé du droit des marques de l’Union européenne, permettant à un déposant de bénéficier d’une protection rétroactive. Dans l’arrêt récent Capella c. EUIPO sur la marque COLORATURA, le…
Texte concernédroit des marques de l’Union européenne
Mot clérègle de priorité
À retenirLa règle de priorité dans le droit des marques de l’UE doit être appliquée de manière stricte et ne peut être utilisée indéfiniment.
Action collective contre Apple aux Pays-Bas : la CJUE ouvre la voie à la concentration du contentieux
L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il…
Texte concernérèglement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
Mot cléaction collective
À retenirPermet à une juridiction d’un État membre de connaître d’une action collective pour des pratiques anticoncurrentielles affectant son marché, facilitant ainsi l’exercice transfront…
Affaire T-759/25: Recours introduit le 3 novembre 2025 – Consejo Regulador Aceite de Jaén/EUIPO – Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS) (Journal Officiel UE éd. C sommaire)
Recours introduit le 3 novembre 2025 – Consejo Regulador «Aceite de Jaén»/EUIPO – Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS) (Affaire T-759/25) (C/2026/179) Langue de dépôt de la requête: l’espagnol Parties Partie…
Texte concernéRèglement (UE) 2017/1001 du Parlement européen
Mot clémarque de l’Union européenne
À retenirLe recours vise à annuler une décision de la chambre de recours de l’EUIPO fondée sur la violation d’articles du règlement sur les marques de l’UE, ce qui peut affecter la validit…
Arrêt [i]NOKIA/NOKA[/i] du Tribunal de l’Union européenne : de l’importance de la comparaison visuelle des marques
Dans son arrêt du 3 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu récemment l’occasion de rappeler le principe selon lequel, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, la comparaison visuelle…
Texte concernéTribunal de l’Union européenne
Mot clécomparaison visuelle
À retenirLe Tribunal rappelle que la comparaison visuelle peut être prépondérante dans l’appréciation du risque de confusion entre marques, ce qui peut influencer la stratégie de défense o…
[Blog] Cour d’appel de Paris : nullité totale de la marque « RICHARD MILLE » pour dépôt frauduleux (Novagraaf)
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, à la suite d’un recours contre une décision du directeur de l’INPI, la cour d’appel statue en faveur de la société Turlen (requérante), qui sollicitait la nullité…
Texte concernéINPI
Mot clénullité marque
À retenirLa décision confirme la nullité totale d’une marque pour dépôt frauduleux, ce qui renforce la protection des marques antérieures de renommée.
[PODCAST] Discussion en classe « Affaires » – La responsabilité civile des dirigeants
Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode…
Texte concernédroit des affaires
Mot cléresponsabilité civile
Arrêt [i]Sud de France[/i] : le Conseil d’État met un coup d’arrêt au marketing territorial en matière vinicole
Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une…
Texte concernérèglement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013
À retenirLe Conseil d’État précise que la mention « Sud de France » ne constitue pas une unité géographique au sens des règlements européens, ce qui limite son usage sur les étiquettes des…
Arrêté du 19 décembre 2025 approuvant et rendant obligatoire la décision du conseil interprofessionnel des vins de Provence de mise en réserve interprofessionnelle de l'appellation Coteaux d'Aix-en-Provence rosé (JORF du Jour)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Les dispositions de la décision du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) du 8 juillet 2025 portant sur la mise en réserve de l'appellation…
Texte concernéJORF
Mot clémise en réserve
À retenirRend obligatoire la décision du conseil interprofessionnel des vins de Provence concernant la mise en réserve de l'appellation Coteaux d'Aix-en-Provence rosé jusqu'au 31 juillet 2…