Application stricte de la règle de priorité dans le droit des marques de l’UE : analyse de l’arrêt COLORATURA (Novagraaf)

La règle de priorité constitue un outil clé du droit des marques de l’Union européenne, permettant à un déposant de bénéficier d’une protection rétroactive. Dans l’arrêt récent Capella c. EUIPO sur la marque COLORATURA, le…

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