[Blog] Cour d’appel de Paris : nullité totale de la marque « RICHARD MILLE » pour dépôt frauduleux (Novagraaf)
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, à la suite d’un recours contre une décision du directeur de l’INPI, la cour d’appel statue en faveur de la société Turlen (requérante), qui sollicitait la nullité…