Modification article 46 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
La rémunération de l'architecte doit être calculée en fonction des missions qui lui sont confiées. Sauf entente contraire entre les parties contractantes, la rémunération de l'architecte est unique et à la charge exclusive de son…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot clérémunération architecte
À retenirPrécise les modalités de calcul et de fixation de la rémunération de l'architecte, ainsi que l'obligation d'information préalable au client.
Modification article 48 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Le décret du 24 septembre 1941 portant code des devoirs professionnels de l'architecture est abrogé.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirAbrogation du décret de 1941, ce qui modifie le cadre réglementaire applicable aux devoirs professionnels des architectes.
Modification article 10 bis du Code de déontologie des architectes (1992-09-23)
Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les conditions de recours à la publicité par les architectes conformément à la législation en vigueur.
Modification article 5 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite. Le…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirInterdiction pour un architecte de signer un projet sans y avoir participé, et obligation de mention explicite des architectes ayant contribué au projet.
Modification article 40 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsque l'architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise l'obligation pour l'architecte de viser les procès-verbaux lors des réceptions des travaux.
Modification article 20 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte doit s'abstenir de participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot cléCode de déontologie
À retenirL'architecte doit s'abstenir de participer à tout concours ou consultation contraire au décret, renforçant ainsi le respect des règles déontologiques.
Modification article 42 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Conformément à l'article 12 de la loi sur l'architecture, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les obligations d'inscription et de communication des sociétés d'architecture aux conseils régionaux, notamment en cas de modification des statuts ou de la liste des assoc…
CELEX:32026R0142: Commission Implementing Regulation (EU) 2026/142 of 22 January 2026 making imports of robot lawn mowers originating in the People’s Republic of China subject to registration with a view to allowing the levy of anti-dumping duties on the imports subject to registration
Texte concernéCommission Implementing Regulation (EU) 2026/142
Mot clédroits antidumping
À retenirSoumet les importations de tondeuses à gazon robotisées en provenance de Chine à un enregistrement préalable pour permettre la perception de droits antidumping.
[Blog] CRAVE NO MORE : un slogan publicitaire qui réclame plus de distinctivité (Novagraaf)
Par décision du 24 septembre 2025, le Tribunal de l’UE a confirmé le refus d’enregistrement de la marque CRAVE NO MORE, jugée dépourvue de caractère distinctif. Perçue comme un simple slogan promotionnel, elle ne permet…
Texte concernémarque
Mot clécaractère distinctif
À retenirConfirme que les slogans perçus comme purement promotionnels ne peuvent pas être enregistrés comme marques en raison de leur absence de distinctivité.
Indemnisation de la victime d’un accident de la circulation : la quittance provisionnelle n’a pas l’autorité de la chose jugée
Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code…
Texte concernéCode des assurances
Mot cléquittance provisionnelle
À retenirLa quittance provisionnelle signée par la victime suite à une offre provisionnelle de l’assureur n’a pas l’autorité de la chose jugée.