Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l'opérateur de compétences AKTO à gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère du travail et des solidarités: L'opérateur de compétences AKTO, sis 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, est autorisé à gérer, à compter du 1 er janvier 2026 et pour une durée de 5…
Texte concernéJournal officiel de la République française
Mot cléopérateur de compétences
À retenirAutorise AKTO à gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance dans plusieurs collectivités d'outre-mer pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 18 décembre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Ministère du travail et des solidarités: Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Le présent…
Texte concernérèglement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Mot cléretraite complémentaire CNBF
À retenirModifie les taux de cotisations applicables au régime de retraite complémentaire de la CNBF à compter du 1er janvier 2025.
Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 – Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel était saisi, par plus de soixante députés du groupe « La France insoumise – NFP » et trois autres députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement…
Texte concernéLoi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À retenirLa décision constate une non-conformité partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF ? (CNB Blogs des avocats)
Par Ingrid KIS le 23/01/2026En principe, la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF doit statuer dans les 2 mois de la réception de la saisine ; passé ce délai, elle est réputée avoir rendu…
À retenirLe contenu fourni ne donne aucune information explicite sur le délai d'obtention d'une décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF.
« Pack nouveau départ » destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées (Maire-info)
" Aujourd'hui, sur ces 2 000 femmes, 300 sont sorties du Pack nouveau départ, ce qui signifie qu'elles ont bénéficié de l'accompagnement nécessaire, qu'elles ont pu quitter le conjoint qui leur faisait subir des violences,…
Mot cléviolences conjugales
À retenirLe dispositif facilite l'accompagnement des femmes victimes de violences pour quitter leur conjoint et reprendre une nouvelle vie, mobilisant services publics et associations.
N° 2347 rapport – Rapport de M. Vincent Caure sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112).
N° 2347 rapport - Rapport de M. Vincent Caure sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l'exercice en France des médecins…
À retenirFacilite l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.
Majoration des retraites des sapeurs-pompiers volontaires : le décret enfin publié (Maire-info)
C'est la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 14 avril 2023 – la réforme des retraites – qui avait acté la décision : " Les assurés ayant accompli au moins dix années…
Texte concernéLoi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 14 avril 2023
À retenirLe décret instaure une majoration de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, ce qui permet la prise en compte d…
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (JORF du Jour)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2025, le taux de participation de…
Texte concernéJORF
Mot clétaux de participation assuré
À retenirFixe le taux de participation financière de l'assuré pour certaines spécialités pharmaceutiques, impactant le remboursement et la charge financière des patients.
Avis relatif à la tarification du véhicule électrique pour personne handicapée 4 roues motrices avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF du Jour)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et : - la société LAZELEC ; -…
Texte concernéarticle L. 165-1 du code de la sécurité sociale
À retenirFixe les prix de vente maximum hors taxes et les prix limites de vente au public pour un véhicule électrique destiné aux personnes handicapées, applicable à compter du treizième j…
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique (JORF du Jour)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2025, le taux de participation de…
Texte concernéJORF
Mot clétaux de participation assuré
À retenirFixe le taux de participation financière de l'assuré pour une spécialité pharmaceutique spécifique, impactant le remboursement.
Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité
Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous…
Texte concernéCode de la sécurité sociale
Mot clérente AT/MP
À retenirUn salarié retraité peut bénéficier de la rente AT/MP majorée et solliciter la réparation complémentaire des préjudices non couverts par le Code de la sécurité sociale.
Gestion de la crise sanitaire par des cabinets privés : recevabilité de partie civile d’une fédération
Une information est ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de favoritisme et recel concernant des faits relatifs à la gestion de la crise sanitaire liée à la covid 19 par le ministère des solidarités et…
Texte concernéCode de procédure pénale
À retenirPrécise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats devant la juridiction d’instruction.