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Agents contractuels de la fonction publique hospitalière : affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques AT/MP

19/01/2026Origine : Dalloz actualité – Feed
Droit socialaffiliation agents contractuels
Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. en…
Texte concernéCode de la sécurité sociale
Mot cléaffiliation agents contractuels
À retenirLes établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professi…

Modification article D247-14 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) (Code de l'action sociale et des familles)

31/12/2025Origine : Nouvelles du droit
Droit socialarticle D247-14Code de l'action sociale et des familles
I.-Peuvent être traitées dans le traitement " SI-évaluation ", dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au II de l'article D. 247-13 , les catégories d'informations ou de données…
Texte concernéCode de l'action sociale et des familles
Mot cléCode de l'action sociale et des familles
À retenirAucune information explicite sur la modification de l'article D247-14 du Code de l'action sociale et des familles n'est fournie dans le contenu transmis.

N° 2250 annexe 0 – Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).

29/12/2025Origine : Assemblée nationale – Docs parlementaires
Droit socialfraudes sociales et fiscales
N° 2250 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).
Texte concernéProjet de loi n° 2115
Mot cléfraudes sociales et fiscales
À retenirRenforce les mesures législatives pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-16.009, Publié au bulletin

24/01/2026Origine : Legifrance
Droit socialCour de Cassation
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées à certains salariés - Avantage - Egalité de traitement - Conditions - Détermination
Mot cléCour de Cassation
À retenirLa décision concerne un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2015.

CELEX:32025D2661: Decision (EU) 2025/2661 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2025 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers following an application from Sweden – EGF/2025/003 SE/Northvolt

29/12/2025Origine : EU LEX
Droit socialEuropean Globalisation Adjustment Fund
Texte concernéDecision (EU) 2025/2661
Mot cléEuropean Globalisation Adjustment Fund
À retenirPermet la mobilisation du fonds européen pour l'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs déplacés suite à une demande spécifique.

PLFSS 2026 – projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures adoptées – Juritravail

19/12/2025Origine : Google News – Droit social
Droit socialActualité
PLFSS 2026 - projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures adoptées  Juritravail
Texte concernéProjet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Mot cléSécurité sociale
À retenirEN BREF Non précisé dans la source. POINT JURIDIQUE Question: Non précisé dans la source. Solution / position: Non précisé dans la source. TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS Non précisé…

N° 2355 rapport – Rapport de Mme Karine Lebon sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233).

20/01/2026Origine : Assemblée nationale – Docs parlementaires
Droit socialtransplantation de mineurs
N° 2355 rapport - Rapport de Mme Karine Lebon sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de…
Mot clétransplantation de mineurs
À retenirLe rapport porte sur une proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale entre 1962 et 1984.

Texte adopté n° 199 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026

16/12/2025Origine : Assemblée nationale – Docs parlementaires
Droit socialAssemblé nationalefinancement sécurité sociale
Texte adopté n° 199 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité…
Texte concernéConstitution française
Mot cléfinancement sécurité sociale
À retenirAdoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 selon les conditions constitutionnelles, impactant la gestion et les ressources de la sécurité sociale.
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