Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-16.009, Publié au bulletin
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées à certains salariés - Avantage - Egalité de traitement - Conditions - Détermination
Mot cléCour de Cassation
À retenirLa décision concerne un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2015.