Avis relatif à la tarification du véhicule électrique pour personne handicapée 4 roues motrices avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF du Jour)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et : - la société LAZELEC ; -…
Texte concernéarticle L. 165-1 du code de la sécurité sociale
À retenirFixe les prix de vente maximum hors taxes et les prix limites de vente au public pour un véhicule électrique destiné aux personnes handicapées, applicable à compter du treizième j…