AJ garantie : simplification de la procédure de recouvrement
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 sur l'AJ et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles vise à simplifier une étape du…
Texte concernéDécret n° 2025-1255
Mot cléaide juridictionnelle
À retenirSimplification de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie avec suppression de l'obligation d'envoi en recommandé et allongement du délai pour observations…