Arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Lozère dans le cadre de la réorganisation du service Aménagement et Logement et de la fermeture du site de Marvejols
Ministère de l'intérieur: La réorganisation du service Aménagement et Logement de la direction départementale des territoires de la Lozère et la fermeture du site de Marvejols constituent une opération de restructuration de service au sens…
Texte concernédécret du 23 décembre 2019
Mot cléopération de restructuration
À retenirCette opération de restructuration ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement pour les agents concernés, avec une période d'application du 1er janvier 2026 au 3…
Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 – Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel valide un troisième report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais juge qu’il devra être le dernier.
Texte concernéLoi organique
Mot cléloi organique
À retenirPermet le report du renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie pour poursuivre la discussion d’un accord institutionnel.
Décès de Monique Pelletier, ancienne membre du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde émotion le décès de Monique Pelletier, membre du Conseil constitutionnel de 2000 à 2004.
Mot cléConseil constitutionnel
À retenirMonique Pelletier, ancienne membre du Conseil constitutionnel, est décédée.
Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025
Texte concernéConstitution
À retenirConfirme la conformité constitutionnelle du report exceptionnel du renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve du re…
Participation du Conseil constitutionnel au 6e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle sur le thème des droits humains des générations futures.
Le Conseil constitutionnel a pris part au 6ᵉ Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, qui s’est tenu à Madrid (Espagne) du 28 au 30 octobre 2025 sur le thème des « droits…
Texte concernéÉtat de droit
Mot cléjustice constitutionnelle
À retenirSouligne l'importance de l'évolution de la justice constitutionnelle pour protéger les droits des générations futures et l'indépendance judiciaire comme condition essentielle à la…
Décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025
Texte concernéConstitution
À retenirConfirme la conformité à la Constitution de la modification des conditions d’intervention des communes et établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie françai…
Appel à candidature pour le Prix de thèse 2026
Créé en 1997, le prix de thèse du Conseil constitutionnel est l’un des plus anciens prix décernés par une institution publique.
Mot cléprix de thèse
À retenirLe prix de thèse du Conseil constitutionnel a été créé en 1997.
Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à l’Etat de droit et à l’indépendance de la justice dans une déclaration commune
Mot cléÉtat de droit
À retenirRéaffirme l’attachement à l’État de droit et à l’indépendance de la justice, et engage à renforcer la pédagogie et la transparence pour consolider la confiance citoyenne dans la j…
Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025
Texte concernéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mot clérétention administrative
À retenirLa décision précise la non-conformité totale avec effet différé et une réserve transitoire concernant la rétention administrative d’un étranger.
Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 – Communiqué de presse
Saisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le Conseil constitutionnel censure la disposition qui subordonne le droit de recours contre un…
Texte concernéloi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Mot clécontentieux de l’urbanisme
À retenirLe Conseil constitutionnel censure une disposition limitant le droit de recours contre un document d’urbanisme en imposant une participation préalable à la consultation du public,…
Décision n° 2025-315 L du 9 octobre 2025
Texte concernéConstitution
Mot clécaractère réglementaire
À retenirConfirme que les dispositions des articles mentionnés ont un caractère réglementaire, ce qui précise leur nature juridique et leur régime applicable.
67e anniversaire de la Constitution de la Ve République
Le 4 octobre 2025 marque le 67e anniversaire de la Constitution de la Ve République. Elle a donné naissance à une institution essentielle pour le respect de l’État de droit en France : le Conseil…
Texte concernéConstitution de la Ve République
À retenirConsacre les principes fondamentaux de la Ve République et institue le Conseil constitutionnel garant de la conformité des lois.