Modification article 28 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer au conseil régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirImpose aux architectes une obligation de déclaration des projets de construction au conseil régional de l'Ordre des architectes ou à l'administration, dans un délai d'un mois, ren…