Décision n° 2025-6574 AN du 12 décembre 2025
Texte concernéConstitution
Mot cléConseil constitutionnel
À retenirLa décision précise que la requête est irrecevable car prématurée, renforçant ainsi la rigueur procédurale dans le contentieux électoral.
Décision n° 2025-6572 AN du 12 décembre 2025
Texte concernéConstitution
Mot cléinéligibilité
À retenirLe Conseil constitutionnel peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat en cas de manquement grave au dépôt du compte de campagne dans les délais, même en présence de circonstance…
Décision n° 2025-6573 AN du 12 décembre 2025
Texte concernéConstitution
Mot cléinéligibilité
À retenirLe Conseil constitutionnel peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat en cas de manquement grave au dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits.
Le Président Ferrand et Véronique Malbec s'expriment devant les auditeurs de justice de la promotion 2025 de l'École nationale de la magistrature
Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, et Véronique Malbec, membre du Conseil, sont intervenus, le lundi 13 octobre devant les auditrices et auditeurs de justice de la promotion 2025 (État de droit) dans le cadre…
Mot cléConseil constitutionnel
À retenirEN BREF
Le document relate l’intervention du Président Ferrand et de Véronique Malbec devant les auditeurs de justice de la promotion 2025 de l’École nationale de la magistrature,…
Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 – Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision…
Texte concernéConstitution française
Mot cléplacement en rétention
À retenirLe Conseil constitutionnel limite la réitération du placement en rétention d’un étranger, imposant au législateur de prévoir des garanties légales dans un délai d’un an.
Intervention de Véronique Malbec, membre du Conseil constitutionnel, au 25e anniversaire du Réseau européen de formation judiciaire
À l’occasion du 25ᵉ anniversaire du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), célébré à l’École nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux, Véronique Malbec, représentant le Conseil constitutionnel, a pris part aux échanges et travaux…
Mot cléformation judiciaire
À retenirEN BREF
Intervention de Véronique Malbec, membre du Conseil constitutionnel, lors du 25e anniversaire du Réseau européen de formation judiciaire. L'événement a porté sur l’avenir…
Affichage électoral dans le cadre des élections municipales et communautaires de 2026 (2026/01/05)
M. Laurent NUNEZ : La présente circulaire a pour objet de préciser les mesures à prendre en matière d'affichage électoral.
Mot cléaffichage électoral
À retenirPrécise les mesures à prendre en matière d'affichage électoral pour les élections municipales et communautaires de 2026.
Circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat (2025/07/22)
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique (Boris Melmoux-Eude) ; La directrice du budget (Mélanie Joder) : La circulaire a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les…
Texte concernécirculaire TFPF2022383C du 22 décembre 2020
Mot cléchèque-vacances
À retenirRecentre le bénéfice du chèque-vacances aux seuls agents de l’État en activité et abroge la circulaire précédente.
Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public (2025/06/30)
Premier ministre ; Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; Ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ; Ministre déléguée auprès de la ministre…
Texte concernéAd'AP
Mot cléaccessibilité ERP
À retenirDemande aux préfets d'engager un plan d'action pour accélérer la mise en accessibilité des ERP avec priorisation, accompagnement, contrôles et sanctions.
Circulaire relative aux conditions d’attributions de la médaille des mines (2025/05/14)
Marc FERRACCI : La circulaire précise les conditions de nomination et d’attribution, les modalités de préparation des promotions, de remise ainsi que les cas de déchéance de la médaille des mines.
Mot clémédaille des mines
À retenirPrécise les conditions de nomination, d’attribution, de préparation des promotions, de remise et les cas de déchéance de la médaille des mines.
Circulaire relative à la politique de communication de l’Etat (2025/10/22)
Sébastien LECORNU : Maîtrise de la dépense publique en termes de communication de l’Etat
Mot clécommunication de l’Etat
À retenirLa circulaire évoque la maîtrise de la dépense publique dans la communication de l’Etat.
Circulaire relative à la convergence et la mutualisation des données géolocalisées et cartographiques ainsi que la production de services numériques associés (2025/10/07)
François BAYROU : La présente instruction invite les ministères à recourir davantage aux moyens et à l'expertise de l'IGN en matière de production, d'utilisation et de diffusion de données géolocalisées ainsi que de services ou…
Mot clédonnées géolocalisées
À retenirInvite les ministères à recourir davantage aux moyens et à l'expertise de l'IGN pour la production, l'utilisation et la diffusion de données géolocalisées et services numériques.