Décision du 13 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en appli (Bulletins officiels Travail et Santé)
Texte concernéCode de la santé publique
Mot cléagrément génétique médicale
À retenirPrécise les conditions d’agrément, de suspension et de retrait pour la pratique des examens génétiques à des fins médicales.
Décision du 16 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en appli (Bulletins officiels Travail et Santé)
Texte concernéCode de la santé publique
À retenirPrécise les conditions d’agrément, de renouvellement, de suspension et de retrait pour la pratique des examens génétiques à des fins médicales.
Décision du 17 décembre 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en appl (Bulletins officiels Travail et Santé)
Texte concernéCode de la santé publique
Mot cléagrément génétique médicale
À retenirDélivrance d’un agrément pour la pratique des examens génétiques à des fins médicales, avec possibilité de suspension ou retrait en cas de non-respect des règles.
Décision du 19 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie légis (Bulletins officiels Travail et Santé)
Texte concernéCode de la santé publique
À retenirAutorisation renouvelée pour 5 ans d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, sous conditions de conformité réglementaire et compétences des praticiens.
Décision du 19 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie légis (Bulletins officiels Travail et Santé)
Texte concernéCode de la santé publique
À retenirAutorisation accordée pour une durée de 5 ans au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, sous réserve du respect des compétences et formations des praticiens conformémen…
Décision du 19 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire délivrée à un établissement en application des dispositions de l’article L. 2131-4 du code de la santé pu (Bulletins officiels Travail et Santé)
Texte concernéCode de la santé publique
Mot clédiagnostic préimplantatoire
À retenirAutorisation accordée pour pratiquer le diagnostic préimplantatoire au Centre hospitalier universitaire de Nantes pour une durée de 5 ans, sous respect des dispositions législativ…
L'Unapei appelle les élus � faciliter le vote des personnes en situation de handicap intellectuel aux élections municipales (Maire-info)
Si les personnes sous tutelle ou curatelle ne sont pas éligibles, elles ont en revanche le droit de vote. Pour mémoire, c'est une loi du 23 mars 2019 qui a interdit de priver de droit…
Texte concernéLoi du 23 mars 2019
Mot clédroit de vote handicap
À retenirRenforce l'obligation de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap intellectuel, notamment par des mesures d'accompagnement et d'accessibilité.
N° 2358 rapport – Rapport de Mme Caroline Yadan sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575).
N° 2358 rapport - Rapport de Mme Caroline Yadan sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575).
Mot clélutte antisémitisme
À retenirRapport sur la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme, déposé le 20 janvier 2026.
Restitution de biens culturels – rapport n° 290
Rapport n° 290 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sur le projet de loi relatif à la restitution de biens…
Texte concernéConstitution
Mot clérestitution biens culturels
À retenirOrganise une procédure judiciaire pour la restitution des biens culturels illicitement appropriés et étend le périmètre temporel applicable.
Exploitation des hydrocarbures en outre-mer – rapport n° 297
Rapport n° 297 de M. Vincent LOUAULT, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des…
Texte concernéConstitution
À retenirLe rapport propose la levée de l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires ultramarins, ce qui pourrait ouvrir la voie à un…
Accord France-Caraïbes – rapport n° 294
Rapport n° 294 de Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement…
Texte concernéprotocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes
Mot cléaccord international
À retenirAutorise l'approbation d'un accord international relatif aux privilèges et immunités, impactant les relations diplomatiques et juridiques entre la France et la Communauté des Cara…
CELEX:32026R0147: Commission Regulation (EU) 2026/147 of 22 January 2026 amending Annexes II and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum residue levels for benfluralin, benthiavalicarb and penflufen in or on certain products
Texte concernéRegulation (EC) No 396/2005
Mot clémaximum residue levels
À retenirModifie les annexes du règlement 396/2005 concernant les niveaux maximaux de résidus pour certains pesticides, impactant la réglementation des produits alimentaires.