Arrêté du 19 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
Ministère de la culture: Est transférée à la ville de Nantes la propriété de cinquante-sept biens des collections nationales, confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Nantes avant le…
Texte concernéCode du patrimoine
Mot clétransfert de propriété
À retenirTransfert officiel de la propriété de biens des collections nationales à une collectivité territoriale, avec publication obligatoire.