Circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1er janvier 2026 : mise en place d'une régulation budgétaire renforcée (2025/12/30)
Sébastien Lecornu : Le processus législatif d’examen du projet de loi de finances initiale pour 2026 n’ayant pu arriver à son terme avant la fin de l’année 2026, la présente circulaire a pour objet de…
Texte concernédécret de services votés
À retenirInstaure une régulation budgétaire renforcée avec blocage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dès le début de la gestion 2026.