Loi de finances spéciale pour 2026
En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 et dans l’attente de l’adoption d’un tel projet par le Parlement, l’article 47 de la…
Texte concernéConstitution
Mot cléloi de finances spéciale
À retenirPermet la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle pour assurer la continuité budgétaire en l'absence de promulgation d'un projet de loi de finances avant le 31 décembre.
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF – rapport n° 249
Rapport n° 249 de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er…
Texte concernéloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Mot clélois de finances
À retenirAutorise la perception des impôts existants, l'évaluation des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, et le recours à l'emprunt par l'Ét…