Même un justiciable entêté a droit à un avocat
Un débiteur saisi sollicite le bénéfice d'une aide juridictionnelle, qui lui est accordée. Un bâtonnier procède à la désignation, successivement, de six avocats. Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier est autorisé à…
Texte concernéaide juridictionnelle
Mot cléaide juridictionnelle
À retenirUn justiciable bénéficie du droit à un avocat même en cas de désignation successive et refusée par le bâtonnier, ce qui souligne la protection du droit à la défense.
Aide juridictionnelle : compétence pour apprécier les réclamations à l’encontre de l’avocat désigné
Un justiciable est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, successivement pour saisir, en qualité de partie civile, un tribunal correctionnel par citation directe de son ancien employeur et de l'avocate de celui-ci, d'autre part, pour…
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Mot cléaide juridictionnelle
À retenirUn justiciable bénéficiant de l'aide juridictionnelle souhaite changer d'avocat en raison d'un conflit d'intérêt.