Dévolution et simplification des procédures
La demande d'avis pose la question de l'interprétation des articles 915-2 et 954 du Code de procédure civile, relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de…
Texte concernéCode de procédure civile
Mot cléprocédure d'appel
À retenirLe décret vise à réduire les incidents d'extinction prématurée de l'instance d'appel dus à des erreurs procédurales et à atténuer les conséquences d'un formalisme excessif, renfor…