Modification article 1399-3 du Code civil (2024-06-01)
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai…
Texte concernéCode civil
Mot clédéchéance
À retenirPrécise les conditions et délais pour former une demande de déchéance devant le tribunal judiciaire.
Modification article 1399-6 du Code civil (2024-06-01)
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Texte concernéCode civil
Mot cléarticle 1399-6
À retenirPermet l'établissement d'un inventaire au décès de l'un des époux selon les conditions du code de procédure civile.
Modification article 1399-4 du Code civil (2024-06-01)
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont…
Texte concernéCode civil
Mot cléclause matrimoniale
À retenirL'époux déchu doit restituer les fruits et revenus perçus depuis la dissolution du régime matrimonial, renforçant la portée des clauses matrimoniales.
Modification article 1399-1 du Code civil (2024-06-01)
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention…
Texte concernéCode civil
À retenirPrécise la déchéance automatique du bénéfice des clauses avantageuses en cas de condamnation pour violences ayant entraîné la mort du conjoint, impactant la liquidation du régime…
Modification article 515-13 du Code civil (2024-06-14)
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10 . Le juge est compétent pour prendre…
Texte concernéCode civil
Mot cléordonnance de protection
À retenirPrécise les conditions et mesures d'urgence que le juge peut ordonner pour protéger une personne majeure menacée de mariage forcé, notamment l'interdiction temporaire de sortie du…
Modification article 515-13-1 du Code civil (2024-06-14)
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 515-10 , le ministère public peut, avec l'accord de la personne en…
Texte concernéCode civil
Mot cléordonnance de protection
À retenirPrécise les conditions et compétences du juge aux affaires familiales pour délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate en cas de violences, renforçant la protection…
« 300 euros pour tuer des animaux » : Stéphane Lamart fait appel de la decision du tribunal (Le28.tv)
Après la condamnation d’une jeune femme à dix mois de prison avec sursis pour avoir jeté sept chats du troisième étage à Ch'teaudun, l’association Stéphane Lamart a décidé de faire appel . Elle estime que…
Mot clésouffrance animale
À retenirL'association fait appel pour obtenir une décision plus ferme et symbolique face à la cruauté des faits, soulignant l'insuffisance des sanctions actuelles.
« 300 euros pour tuer des animaux » : Stéphane Lamart fait appel de la decision du tribunal (Le28.tv)
Après la condamnation d’une jeune femme à dix mois de prison avec sursis pour avoir jeté sept chats du troisième étage à Ch'teaudun, l’association Stéphane Lamart a décidé de faire appel . Elle estime que…
Mot clésouffrance animale
À retenirL'association fait appel pour obtenir une décision plus ferme et symbolique face à la cruauté des faits et la faiblesse des sanctions prononcées.
Airbnb ne peut revendiquer la qualité d’hébergeur exonératrice de sa responsabilité pour location illicite
La locataire d’un logement en propose la sous-location sur la plateforme « Airbnb ». Quelques années plus tard, la propriétaire l’assigne, ainsi que la société Airbnb, qui exploite cette plateforme, aux fins d'obtenir leur condamnation…
Texte concernéloi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Mot cléresponsabilité hébergeur
À retenirPrécise que la qualité d'hébergeur exonérant de responsabilité ne s'applique pas si l'hébergeur a connaissance de l'illicéité et n'agit pas promptement pour retirer les données.
5 erreurs à éviter pour quitter le domicile conjugal avant le divorce (Un peu de droit)
La décision de quitter le domicile conjugal avant le divorce représente souvent un tournant décisif dans une séparation. Cette étape, bien que parfois inévitable, peut avoir des répercussions juridiques majeures sur la suite de la…
Mot clédomicile conjugal
Aide juridictionnelle et délai d’appel : le [i]dies a quo[/i] désormais fixé à la désignation du dernier avocat
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où,…
Texte concernéCode de l’aide juridictionnelle
Mot clédélai d’appel
À retenirLe point de départ du délai d’appel est désormais fixé à la désignation du dernier avocat, ce qui allonge le délai pour l’appelant mais peut désavantager l’intimé.
Apologie du terrorisme : liberté d’expression et proportionnalité de la peine. La Cour de cassation entérine
En 2016, un ancien membre d’une organisation terroriste était l’invité d’une émission de radio. Il a été interrogé sur les conditions de détention des personnes incarcérées pour des faits de terrorisme. En répondant, il a…
Texte concernéCode pénal
Mot cléapologie du terrorisme