Réserve héréditaire et protection du conjoint survivant
La mort d’une personne entraîne inévitablement le règlement de sa succession, c’est-à-dire la transmission de son patrimoine à ses héritiers
Texte concernéCode civil
Mot cléréserve héréditaire
À retenirLes héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction pour faire respecter leur réserve héréditaire, même en présence d'avantages consentis au conjoint survivant, no…