Décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
Texte concernéCode de procédure pénale
Mot clépeines alternatives
À retenirLa décision porte sur la conformité de l'article 471 alinéa 4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, concernant les modalités d'exécution…