Même un justiciable entêté a droit à un avocat
Un débiteur saisi sollicite le bénéfice d'une aide juridictionnelle, qui lui est accordée. Un bâtonnier procède à la désignation, successivement, de six avocats. Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier est autorisé à…
Texte concernéaide juridictionnelle
Mot cléaide juridictionnelle
À retenirUn justiciable bénéficie du droit à un avocat même en cas de désignation successive et refusée par le bâtonnier, ce qui souligne la protection du droit à la défense.