Modification article 27 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirLe non-paiement des cotisations constitue une violation d'une règle professionnelle.
Modification article 44 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsque l'architecte salarié ne peut plus remplir ses missions dans les conditions requises par le présent code, il en informe son employeur et le conseil régional de l'ordre dont il relève.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirImpose à l'architecte salarié une obligation d'informer son employeur et le conseil régional de l'ordre en cas d'incapacité à remplir ses missions conformément au code.