Modification article L153-48 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clémodification article L153-48
À retenirL'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et transmission à l'autorité administrative compétente.
Modification article L152-6-8 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation d'urbanisme
À retenirPermet la dérogation aux règles du plan local d'urbanisme pour la réalisation de logements destinés aux étudiants, sous décision motivée de l'autorité compétente.
Modification article L103-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléconcertation urbanisme
À retenirRenforce l'obligation de concertation avec les habitants et associations lors de l'élaboration et modification des documents d'urbanisme et projets d'aménagement.
Modification article L151-35 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléaires de stationnement
À retenirLimitation du nombre d'aires de stationnement exigibles par logement selon leur situation et type, avec exceptions pour certains travaux et logements aidés.
Modification article D300-27-1 du Code de l'urbanisme (2025-12-09)
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme…
Texte concernéCode de l'urbanisme
À retenirPrécise que le préfet du département concerné est l'autorité compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour un projet d'intérêt nati…
Modification article R472-11 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation tacite
À retenirL'absence de notification dans le délai légal vaut accord tacite de l'autorisation, sauf exceptions liées aux dérogations techniques et de sécurité ou aux techniques non réglement…
Modification article R425-32 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation urbanisme
À retenirL'autorisation de location en meublé de tourisme peut tenir lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable sous conditions, avec un silence…
Modification article R*423-42 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33 , l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clédélai d'instruction
À retenirPrécise l'obligation pour l'autorité compétente d'informer le demandeur du nouveau délai d'instruction et des conséquences du silence de l'administration.
Modification article R*423-5 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléCode de l'urbanisme
À retenirPrécise les modalités de notification par l'autorité compétente et les cas où un permis tacite ou une décision de non-opposition ne peut être acquis, notamment en lien avec l'arch…
Screening tenants? Check out the FTCâs new guidance (FTC USA Business Blog Posts)
Screening tenants? Check out the FTC’s new guidance lschifferle November 28, 2016 | 10:04AM Screening tenants? Check out the FTC’s new guidance By Lisa Weintraub Schifferle Using background checks to screen tenants? Or maybe your…
Texte concernéFair Credit Reporting Act (FCRA)
Mot clétenant screening
À retenirPrécise les obligations des bailleurs et des sociétés de vérification des antécédents concernant l'utilisation des rapports de consommateurs dans le cadre du logement, notamment l…
Droits d’enregistrement en Région wallonne – Notaire.be
Droits d’enregistrement en Région wallonne Notaire.be
Mot clédroits d’enregistrement
À retenir{
"en_bref": "Le contenu fourni ne contient aucune information sur les droits d’enregistrement en Région wallonne. Il s'agit principalement d'un texte sur les paramètres de conf…
Le congrès IMMO de la FNAIM revient les 8 et 9 décembre prochains – Immobilier 2.0
Le congrès IMMO de la FNAIM revient les 8 et 9 décembre prochains Immobilier 2.0
Mot clécongrès immobilier
À retenir{
"en_bref": "Le contenu fourni ne contient aucune information sur le congrès IMMO de la FNAIM ni sur des aspects juridiques liés à l'immobilier.",
"point_juridique": {
"q…