Modification article L442-10 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clémodification lotissement
À retenirPrécise les conditions et limites pour modifier les documents d'un lotissement, notamment le rôle des propriétaires et du lotisseur.