Simplifier la sortie de l'indivision – rapport n° 194
Rapport n° 194 de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à simplifier la…
Texte concernéConstitution
Mot cléindivision successorale
À retenirSimplifie et accélère la sortie de l'indivision successorale, notamment par l'assouplissement des règles de vente des biens indivis et la réduction du seuil de majorité nécessaire…