Surendettement et clause résolutoire
L’articulation entre les règles du surendettement du locataire et celles gouvernant la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi de 1989 demeure délicate à appréhender
Texte concernéloi de 1989
Mot cléclause résolutoire
À retenirL'articulation entre les règles du surendettement du locataire et la clause résolutoire nécessite une attention particulière pour éviter des conflits d'application.