L'accès aux parties communes
Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1)
Texte concernéLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Mot cléaccès parties communes
À retenirL'accès aux parties communes est un droit inhérent à la qualité de copropriétaire, sauf existence explicite de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété. Les dis…